9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT

L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit :

I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par ce qui suit :

" A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit :

1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit :

Amérique du Nord 2

Amérique latine 2

Europe occidentale 4

Europe orientale 2

Afrique 2

Moyen-Orient et Asie du Sud 2

Asie du Sud-Est et Pacifique 1

Extrême-Orient 3

2. La Conférence générale élit comme membres du Conseil des gouverneurs :

a)Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie :

quatre représentants de la région Amérique latine,

quatre représentants de la région Europe occidentale,

trois représentants de la région Europe orientale,

cinq représentants de la région Afrique,

trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud,

deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et un représentant de la région Extrême-Orient

b)Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes :

Europe occidentale

Europe orientale

Moyen-Orient et Asie du Sud

c)Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes :

Amérique latine

Europe orientale "

et

II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant :

" K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII. sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement. "

AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT

Remplacer les mots " chaque année " par les mots " tous les deux ans " dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut.

Liste des Etats liés

Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique,

adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.

Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.