{"title-block":{"case-number":"2021-12-09/42","document-number":"2022030933","full-title-fr":"9 DECEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation","modifies":[],"page-number":26853,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/09/2022030933_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/04/04_1.pdf#Page11","publication-date":[2022,4,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2022,4,14],""]],"title-date":[2021,12,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'amendement à l'article VI et au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/09/2022030933/justel"}