Lex Iterata

Texte 2022030834

1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
2-3-2022
Numéro
2022030834
Page
17605
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-01/12
Entrée en vigueur / Effet
15-07-2021
Texte modifié
20040021152002022564
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :

" Art. 9/1. En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale, une majoration du revenu d'intégration d'un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 précité, est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. ".

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2005, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :

" § 4. Par dérogation au § 1er, une prime d'installation est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.

Art. 4.La ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.