{"title-block":{"case-number":"2022-02-01/12","document-number":"2022030834","full-title-fr":"1 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri","modifies":["2004002115","2002022564"],"page-number":17605,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/02/01/2022030834_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/02_1.pdf#Page37","publication-date":[2022,3,2],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2021,7,15],""]],"title-date":[2022,2,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/01/2022030834/justel"}