Lex Iterata

Texte 2022030717

4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-3-2022
Numéro
2022030717
Page
18046
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-04/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex