{"title-block":{"case-number":"2021-06-04/29","document-number":"2022030717","full-title-fr":"4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":18046,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/03/04_1.pdf#Page86","publication-date":[2022,3,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,6,4],"title-fr":"Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/06/04/2022030717/justel"}