Lex Iterata

Texte 2022030269

10 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
15-2-2022
Numéro
2022030269
Page
11604
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-10/03
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2022
Texte modifié
2004002105
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration social, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2016, du 22 juin 2018 et du 1er février 2021, est complété par le 7° rédigé comme suit :

" 7° au 1er janvier 2022, par le montant " 518,00 " "

Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.