10 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 15-2-2022
- Numéro
- 2022030269
- Page
- 11604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-10/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2022
- Texte modifié
- 2004002105
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration social, modifié par les arrêtés royaux du 20 décembre 2016, du 22 juin 2018 et du 1er février 2021, est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° au 1er janvier 2022, par le montant " 518,00 " "
Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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