9 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-7-2022
- Numéro
- 2022021035
- Page
- 55094
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-09/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Assentiment est donné à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières.
