{"title-block":{"case-number":"2022-06-09/03","document-number":"2022021035","full-title-fr":"9 JUIN 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières","modifies":[],"page-number":55094,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/06/09/2022021035_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/07/08_1.pdf#Page118","publication-date":[2022,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,7,18],""]],"title-date":[2022,6,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération modifiant l'Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022/06/09/2022021035/justel"}