30 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 19 mai 2022 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022 sur la base des données du guichet local d'accueil de la petite enfance.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-9-2022
Numéro: 2022020938
Page: 65855
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet: 12-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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