30 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 19 mai 2022 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022 sur la base des données du guichet local d'accueil de la petite enfance.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-9-2022
- Numéro
- 2022020938
- Page
- 65855
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
