{"title-block":{"case-number":"2022-05-30/03","document-number":"2022020938","full-title-fr":"30 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 19 mai 2022 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022 sur la base des données du guichet local d'accueil de la petite enfance.(TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":65855,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/05/30/2022020938_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/09/02_1.pdf#Page47","publication-date":[2022,9,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2022,9,12],""]],"title-date":[2022,5,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de l'Administrateur général du 19 mai 2022 portant exécution de l'article 57 de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014, relatif à l'appel général, y compris le cadre décisionnel, à la programmation et à l'octroi des promesses de subvention pour le taux de subvention au revenu en 2022 sur la base des données du guichet local d'accueil de la petite enfance.(TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/05/30/2022020938/justel"}