Lex Iterata

Texte 2022020552

2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2022
Numéro
2022020552
Page
33010
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-02/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex