{"title-block":{"case-number":"2021-04-02/51","document-number":"2022020552","full-title-fr":"2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2022/04/11_1.pdf#Page14","publication-date":[2022,4,11],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,4,2],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/04/02/2022020552/justel"}