{"title-block":{"case-number":"2019-05-07/11","document-number":"2022020444","full-title-fr":"7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":21146,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/05/07/2022020444_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/17_1.pdf#Page12","publication-date":[2022,3,17],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,5,7],"title-fr":"Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/05/07/2022020444/justel"}