7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-3-2022
- Numéro
- 2022020362
- Page
- 19082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-02-07/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 33 et 35 de la loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 19 février 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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