{"title-block":{"case-number":"2021-02-07/04","document-number":"2022020362","full-title-fr":"7 FEVRIER 2021. - Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":19082,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/02/07/2022020362_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/03/10_1.pdf#Page34","publication-date":[2022,3,10],"source":"Intérieur","starts":[[[2022,3,20],""]],"title-date":[2021,2,7],"title-fr":"Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/02/07/2022020362/justel"}