Texte 2022020206

19 JANVIER 2022. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-2022
Numéro
2022020206
Page
13872
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-19/09
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège est établi à 75009 Paris (France), 16 boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.