Article 1er.Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège est établi à 75009 Paris (France), 16 boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.