{"title-block":{"case-number":"2022-01-19/09","document-number":"2022020206","full-title-fr":"19 JANVIER 2022. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":13872,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2022/01/19/2022020206_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2022/02/18_1.pdf#Page230","publication-date":[2022,2,18],"source":"Finances","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2022,1,19],"title-fr":"Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/01/19/2022020206/justel"}