Lex Iterata

Texte 2022015545

19 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
29-7-2022
Numéro
2022015545
Page
59831
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-19/01
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2022
Texte modifié
20222004832021033800
belgiquelex

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2021 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels (SePAC), les mots " - à l'article de base 11.02 (domaine fonctionnel - 122.010) du programme 10.122 (ex 10.11) ; " sont insérés entre les mots " à l'article de base 11.01 du programme 10.05 ; " et les mots " - aux articles de base 11.01 et 11.02 du programme 17.12 ; ".

Art. 2.L'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens est abrogé.

Art. 3.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif à la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les fonds européens les mots " , sur l'article de base 12.01 (domaine fonctionnel - 122.011) du programme 10.122 (ex 10.11) " sont insérés entre les mots " et 12.07 du titre I du programme 05 de la division organique 10 " et les mots " et sur l'article de base 74.07 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre-Président et la Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.