Lex Iterata

Texte 2021205615

22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-12-2021
Numéro
2021205615
Page
120277
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-22/04
Entrée en vigueur / Effet
25-12-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.

Les décisions adoptées, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs, en application des articles 5, § 6, m), 11 § 6, 19 et 44, de ce Traité sortiront leur plein et entier effet.

Art. 2.- L'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, sortira son plein et entier effet.