{"title-block":{"case-number":"2021-11-22/04","document-number":"2021205615","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021","modifies":[],"page-number":120277,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/11/22/2021205615_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/15_1.pdf#Page393","publication-date":[2021,12,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2021,12,25],""]],"title-date":[2021,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/11/22/2021205615/justel"}