18 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-11-2021
- Numéro
- 2021205150
- Page
- 114409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Session 2021-2022
Documents parlementaires : 163 (2021-2022) n° 1 Projet de décret
163 (2021-2022) n° 2 Texte adopté en séance plénière
Compte rendu intégral 18 octobre 2021 - N° 31 Discussion et vote
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