{"title-block":{"case-number":"2021-10-18/04","document-number":"2021205150","full-title-fr":"18 OCTOBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":114409,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/10/18/2021205150_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/11/24_1.pdf#Page17","publication-date":[2021,11,24],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2021,12,4],""]],"title-date":[2021,10,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/10/18/2021205150/justel"}