23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-10-2021
- Numéro
- 2021204652
- Page
- 105923
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des ma tières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018, sortira son plein et entier effet.
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