{"title-block":{"case-number":"2021-09-23/20","document-number":"2021204652","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018","modifies":[],"page-number":105923,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/09/23/2021204652_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/10/08_1.pdf#Page125","publication-date":[2021,10,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,10,18],""]],"title-date":[2021,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/09/23/2021204652/justel"}