23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 11-10-2021
- Numéro
- 2021204649
- Page
- 106329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
