{"title-block":{"case-number":"2021-09-23/23","document-number":"2021204649","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":106329,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/09/23/2021204649_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/10/11_1.pdf#Page113","publication-date":[2021,10,11],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,10,21],""]],"title-date":[2021,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/09/23/2021204649/justel"}