23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-10-2021
- Numéro
- 2021204620
- Page
- 105919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-09-23/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
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