{"title-block":{"case-number":"2021-09-23/18","document-number":"2021204620","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016","modifies":[],"page-number":105919,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/09/23/2021204620_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/10/08_1.pdf#Page121","publication-date":[2021,10,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2021,10,18],""]],"title-date":[2021,9,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/09/23/2021204620/justel"}