Texte 2021203710
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 2004 et 19 septembre 2019, les mots "et institutions publiques" sont remplacés par les mots ", institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé".
Art. 2.L'article 1er du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Pour l'application du présent arrêté, on entend par "institution coopérante de droit privé": une organisation de droit privé agréée pour collaborer à l'application de la réglementation relative à une matière visée à l'article 2.".
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 2019, sont apportées les modifications suivantes:
1°les mots "et aux institutions coopérantes de droit privé" sont insérés entre les mots "et aux institutions publiques dotées de la personnalité civile" et les mots "qui relèvent des Communautés et Régions";
2°les mots "visée à l'article 37 de la loi" sont remplacés par les mots "visée à l'article 46 de la loi".
Art. 4.A l'article 3 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 2019, sont apportées les modifications suivantes:
1°les mots "et institutions publiques" sont chaque fois remplacés par les mots ", institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé";
2°au § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'article 5 de la loi est applicable à titre complémentaire aux services publics, institutions publiques et institutions coopérantes de droit privé des Communautés et Régions qui font partie du réseau, dans la mesure où leurs missions portent sur une ou plusieurs des matières visées à l'article 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 15° et 24°, et dans la mesure où les données à caractère personnel qu'ils traitent sont utiles pour la réalisation de recherches pouvant être utiles à la connaissance, à la conception et à la gestion de la protection sociale.".
Art. 5.A l'article 4 du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 15 octobre 2004 et 19 septembre 2019, les mots "ou l'institution coopérante de droit privé" sont chaque fois insérés entre les mots "l'institution publique" et les mots "qui introduit la demande".
Art. 6.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.