Texte 2021201120
Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques
Article 1er. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation aux alinéa 1 et 2, la durée de l'engagement est de quatre ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l'année 2021 et de trois ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l'année 2022. ".
Art. 2.Dans l'article 9, § 1er, 3°, du même arrêté, les mots " , quatre ou trois ans, en application de l'article 7, alinéa 5, " sont insérés entre les mots " durée de cinq ans " et les mots " à partir du 1er janvier ".
Art. 3.L'article 15, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Par dérogation de l'alinéa 1er, les aides agro-environnementales et climatiques sont payées sur une période de quatre ans ou trois ans en application de l'article 7, alinéa 5. ".
Art. 4.Dans l'article 19, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 2 février 2017, les mots " , ou quatre ans ou trois ans, en application de l'article 7, alinéa 5 " sont insérés entre les mots " cinq ans " et les mots " pour la nouvelle méthode ".
Art. 5.L'article 21, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 4, un nouvel engagement de quatre ans ou trois ans prend cours, en application de l'article 7, alinéa 5. ".
Art. 6.Dans l'article 22/1, du même arrêté, modifié par l'arrêté Gouvernement wallon des 2 février 2017, les mots " , ou quatre ans ou trois ans, en application de l'alinéa 5 de l'article 7 " sont insérés entre les mots " cinq ans " et les mots " qui remplace ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique
Art. 7.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'engagement pour l'aide à l'agriculture biologique a une durée de trois ans pour les engagements pris ou renouvelés, dont la première tranche annuelle de paiement est l'année 2021 ou 2022. ".
Art. 8.L'article 6, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, est complété par les mots " ou trois ans, en application de l'article 4, alinéa 3. ".
Art. 9.L'article 16, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les aides à l'agriculture biologique sont payées sur une période de trois ans, en application de l'article 4, alinéa 3. ".
Art. 10.Dans l'article 20, § 2, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017, les mots " ou trois ans, en application de l'article 4, alinéa 3, " sont insérés entre les mots " cinq ans " et les mots " prend cours ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques
Art. 11.Dans l'article 9, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles ou à des contraintes spécifiques, les mots " 2019 et 2020 " sont remplacés par les mots " 2019, 2020, 2021 et 2022 ".
Art. 12.Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 31 décembre 2020 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2022 ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 14.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.