Lex Iterata

Texte 2021043648

12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
30-12-2021
Numéro
2021043648
Page
126266
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/09
Entrée en vigueur / Effet
09-01-2022
Texte modifié
2013002044
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, modifié par la loi du 8 mai 2019, les mots "par un fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "par un membre du personnel de la police intégrée ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale".