{"title-block":{"case-number":"2021-12-12/09","document-number":"2021043648","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée","modifies":["2013002044"],"page-number":126266,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/12/12/2021043648_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/30_1.pdf#Page6","publication-date":[2021,12,30],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2022,1,9],""]],"title-date":[2021,12,12],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/12/12/2021043648/justel"}