28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-12-2021
- Numéro
- 2021043032
- Page
- 115303
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-10-28/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
- le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; et
- l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021.
Art. 3.Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44, du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.
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