{"title-block":{"case-number":"2021-10-28/27","document-number":"2021043032","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2021. - Ordonnance portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021","modifies":[],"page-number":115303,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/10/28/2021043032_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/12/01_1.pdf#Page111","publication-date":[2021,12,1],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2021,12,11],""]],"title-date":[2021,10,28],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 et à l'Accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 27 janvier et le 8 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/10/28/2021043032/justel"}