Lex Iterata

Texte 2021042812

28 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2021
Numéro
2021042812
Page
92840
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-06-28/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex