{"title-block":{"case-number":"2017-06-28/14","document-number":"2021042812","full-title-fr":"28 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":92840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/08/31_1.pdf#Page646","publication-date":[2021,8,31],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2017,6,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/28/2021042812/justel"}