Lex Iterata

Texte 2021042766

25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-2021
Numéro
2021042766
Page
92842
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-03-25/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex