{"title-block":{"case-number":"2018-03-25/12","document-number":"2021042766","full-title-fr":"25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":92842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/08/31_1.pdf#Page648","publication-date":[2021,8,31],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2018,3,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/03/25/2021042766/justel"}