14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 9-8-2021
- Numéro
- 2021042664
- Page
- 82955
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-14/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2023-10-05/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>
