14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 9-8-2021
Numéro: 2021042664
Page: 82955
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-14/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2023-10-05/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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