{"title-block":{"case-number":"2021-07-14/18","document-number":"2021042664","full-title-fr":"14 JUILLET 2021. - Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)","modifies":[],"page-number":82955,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/07/14/2021042664_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/08/09_1.pdf#Page27","publication-date":[2021,8,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2022,9,1],""]],"title-date":[2021,7,14],"title-fr":"Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2021 et mise à jour au 23-01-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2021/07/14/2021042664/justel"}