Lex Iterata

Texte 2021042349

24 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles et modalités d'introduction par les entreprises agréées pour le travail intérimaire de l'attestation visée à l'article 2755, § 4, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-7-2021
Numéro
2021042349
Page
68382
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-24/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex