{"title-block":{"case-number":"2019-12-20/63","document-number":"2021042179","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":65252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2021/06/25_2.pdf#Page20","publication-date":[2021,6,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2019,12,20],"title-fr":"Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2019/12/20/2021042179/justel"}