25 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, est confirmé avec effet au 12 juin 2020, date de son entrée en vigueur.

Art. 3.L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, inséré par la loi du 26 janvier 2006, est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.