{"title-block":{"case-number":"2021-05-25/03","document-number":"2021041777","full-title-fr":"25 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers","modifies":["2020010405","1978122706"],"page-number":57719,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/25/2021041777_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/10_1.pdf#Page9","publication-date":[2021,6,10],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2021,6,10],""]],"title-date":[2021,5,25],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/05/25/2021041777/justel"}