20 MAI 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-5-2021
- Numéro
- 2021041638
- Page
- 55036
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
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