{"title-block":{"case-number":"2021-05-20/02","document-number":"2021041638","full-title-fr":"20 MAI 2021. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017","modifies":[],"page-number":55036,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/20/2021041638_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/05/27_1.pdf#Page94","publication-date":[2021,5,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2021,6,6],""]],"title-date":[2021,5,20],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2021/05/20/2021041638/justel"}