4 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi pour l'année 2020 (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 2-6-2021
Numéro: 2021041518
Page: 56532
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-05-04/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2020
Texte modifié: 2020016212
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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