4 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi pour l'année 2020 (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-6-2021
- Numéro
- 2021041518
- Page
- 56532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-05-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2020
- Texte modifié
- 2020016212
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
