{"title-block":{"case-number":"2021-05-04/06","document-number":"2021041518","full-title-fr":"4 MAI 2021. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi pour l'année 2020 (TRADUCTION)","modifies":["2020016212"],"page-number":56532,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2021/05/04/2021041518_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2021/06/02_1.pdf#Page186","publication-date":[2021,6,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2020,4,1],""]],"title-date":[2021,5,4],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 17 novembre 2020 déterminant les services de garde familiale éligibles à une subvention pour l'aide au nettoyage, l'aide aux corvées ou l'aide à la garde d'enfants et déterminant le nombre d'équivalents temps plein par catégorie d'emploi pour l'année 2020 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/05/04/2021041518/justel"}