25 MARS 2021. - Loi modifiant le Code consulaire en ce qui concerne l'assistance consulaire aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux personnes avec plusieurs nationalités

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 75 du Code consulaire, inséré par la loi du 9 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 75. L'assistance consulaire est exclusivement réservée aux Belges, aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges pour ce qui concerne l'octroi de l'assistance. C'est en ce sens qu'il faudra comprendre "Belge" dans les articles subséquents, à l'exception de l'article 92.".

Art. 3.L'article 79 du même Code, inséré par la loi du 9 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:

"Art. 79. Les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée peuvent également prétendre à l'assistance consulaire, sauf lorsque le consentement des autorités locales est requis.".